Mentions légales

ÉDITEUR :

IVVANDI SAS – 12 rue Louis Courtois de Viçose, 31100 TOULOUSE – RCS 883 002 644 – capital social 1 000 € – responsable de la publication Alexandre DELDON – e-mail contact@ivvandi.com

HÉBERGEUR :

Société OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

LOGO ET CHARTE GRAPHIQUE :

Léa GIRONDIAT – https://tsukistudio.fr/

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

TITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES PRESTATIONS

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La lecture et l’acceptation des présentes conditions générales de vente sont une obligation préalable à toute réservation ou commande de prestation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par la société IVVANDI SAS (ci-après « IVVANDI ») sur son site https://ivvandi.com/ ainsi que par tout autre canal de commande (téléphone, e-mail, devis signé, sur place).

Ces prestations relèvent de deux pôles d’activité :

• Pôle IVVANDI RH : conseil en carrière, conseil et diagnostic RH, recrutement, actions de formation professionnelle, team building et fidélisation ;
• Pôle IVVANDI AÉRO : vols de découverte et baptêmes de l’air en ULM, formation de pilote ULM, escape game, stage Lib’airté, vente d’articles et de bons cadeaux en boutique.

En passant commande ou réservation, le client certifie être majeur (ou représenté par son représentant légal), avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. La réservation entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

IVVANDI se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation ou de la commande.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION ET COMMANDE

La réservation s’effectue sur le site https://ivvandi.com/, ou par tout autre canal proposé par IVVANDI. Pour une réservation en ligne, le client doit :

• choisir la prestation et, le cas échéant, réserver un créneau ;
• renseigner les informations de facturation (nom, prénom, adresse, pays, e-mail, numéro de téléphone…) ;
• saisir ses coordonnées bancaires ;
• confirmer l’acceptation de la réservation en cochant la case de validation des conditions générales de vente, puis cliquer sur « COMMANDER ». La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV ;
• le client accède ensuite à un récapitulatif de sa commande et reçoit un e-mail de confirmation.

Après réception du paiement, IVVANDI contacte le client par e-mail dans un délai de 48 heures ouvrées afin de confirmer ou de fixer le créneau. Le client reçoit une confirmation de réservation par e-mail reprenant la date, l’heure, le lieu et les éléments de facturation.

Pour les prestations aéronautiques, la confirmation du créneau est en outre soumise aux conditions particulières de l’article 15 (disponibilité, météorologie, aptitude au vol).

ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le site https://ivvandi.com/ sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prestations de formation professionnelle relevant de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° a du Code général des impôts sont indiquées nettes de taxe.

Le paiement est exigible immédiatement à la réservation par carte bancaire. Le paiement est sécurisé via Stripe, spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne (cryptage et protection des données). Les coordonnées bancaires ne transitent pas en clair sur internet et IVVANDI s’engage à ne stocker aucune coordonnée bancaire.

Le règlement par virement bancaire est possible sur demande à contact@ivvandi.com ou aero@ivvandi.com, les coordonnées bancaires étant communiquées avec la facture ou le devis. Le règlement par chèque à l’ordre d’IVVANDI est accepté pour les prestations aéronautiques et les bons cadeaux, à adresser au siège social : 12 rue Louis Courtois de Viçose, Bâtiment 3, 31100 Toulouse. Pour les prestations sur devis (entreprises, groupes, formations, événements), les modalités de règlement (acompte, échéancier, paiement à réception de facture) sont celles précisées au devis ou à la convention.

IVVANDI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, tout en s’engageant à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.

Toute réservation n’est traitée qu’après réception du règlement ou de l’acompte convenu.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE

IVVANDI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de toute réservation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut ou de litige de paiement.

IVVANDI se réserve le droit de refuser une nouvelle prestation à un client avec lequel un défaut de paiement est survenu, ou ayant demandé le remboursement d’une prestation antérieure.

IVVANDI se réserve également le droit de refuser d’exécuter une prestation si elle estime que la demande n’entre pas dans son domaine de compétences, ou si le comportement du client n’est pas compatible avec le bon déroulement de la prestation (courtoisie, politesse, respect ; toute proposition déplacée est susceptible de poursuites). Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Pour les prestations aéronautiques, ce droit de réserve s’exerce en outre dans les conditions renforcées de l’article 17 (sécurité, aptitude, discipline).

ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Dès réception du paiement, IVVANDI s’engage à contacter le client par e-mail ou par téléphone dans un délai de 48 heures ouvrées afin de fixer la date et l’heure de la prestation.

Les prestations de conseil et de formation sont réalisées à distance ou dans les locaux convenus. Les prestations aéronautiques sont réalisées sur l’aérodrome de Castelsarrasin-Moissac (LFCX), sauf indication contraire figurant sur la confirmation de réservation.

ARTICLE 6 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans frais en prévenant IVVANDI dans les plus brefs délais par e-mail à contact@ivvandi.com ou via l’interface de réservation.

En cas d’annulation par le client moins de 48 heures avant la prestation, ou en cas d’absence non signalée le jour de la prestation, celle-ci est due et aucun remboursement n’est possible.

En cas de modification ou d’annulation du fait d’IVVANDI, le client a le choix entre le report de la prestation à une date ultérieure et le remboursement intégral.

Les conditions particulières d’annulation pour raison météorologique ou de sécurité applicables aux prestations aéronautiques figurent à l’article 15.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter du paiement en ligne pour les prestations de services, et à compter de la réception du bien pour les commandes en boutique.

La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à IVVANDI, notamment par e-mail à contact@ivvandi.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation (modèle disponible ici). Le remboursement intervient par virement bancaire au plus tard quatorze jours après réception de la demande ; un RIB peut être joint à la demande afin d’en accélérer le traitement.

Le droit de rétractation appartient à l’acheteur, et non au bénéficiaire lorsqu’il s’agit d’un tiers. Il ne s’applique pas aux achats effectués sur place, dans les locaux d’IVVANDI ou sur l’aérodrome, qui ne constituent pas des contrats conclus à distance ou hors établissement.

Exceptions légales au droit de rétractation :

• Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, si la prestation est réalisée dans les 14 jours suivant son paiement, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
• Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou une période déterminée. Sont notamment concernés les vols de découverte, baptêmes de l’air, escape game et stages, dès lors qu’un créneau a été fixé.
• Les bons cadeaux non affectés à une date déterminée demeurent soumis au délai de rétractation de quatorze jours à compter de leur achat.

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de la prestation, le client devra verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produit de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce).

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant, qu’il peut exercer via le formulaire de contact ou à l’adresse contact@ivvandi.com.

Les informations communiquées lors d’une réservation ne sont utilisées que pour l’exécution de la commande (prise de rendez-vous, facturation, correspondance). Les données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions sont sécurisées.

Pour les prestations aéronautiques, IVVANDI collecte en outre les données nécessaires à la sécurité du vol et au respect des limitations de l’aéronef (poids du passager, taille, date de naissance, contact d’urgence) ainsi que, le cas échéant, les données nécessaires au suivi de la formation de pilote. Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire et pour la durée légale applicable aux documents de formation aéronautique.

Les données ne sont jamais transmises à des tiers ni revendues, et sont conservées de manière confidentielle.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, contenus audio, pages, supports pédagogiques ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive d’IVVANDI et ne sont pas libres de droits.

Toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, du contenu du site https://ivvandi.com/ et des pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite d’IVVANDI et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le client s’engage à un usage strictement privé des contenus du site. Toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Les supports de formation remis dans le cadre des actions de formation sont réservés à l’usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits ni diffusés.

Tout contenu (commentaires) mis en ligne par le client sur le site relève de sa seule responsabilité ; il s’engage à ne pas publier de contenus portant atteinte aux intérêts de tiers. Ce contenu peut être supprimé ou modifié à tout moment et sans notification préalable.

Pour les consultations en ligne, le client s’engage à ne pas enregistrer la séance (audio, vidéo, photos) ni à la publier, à des fins commerciales ou non, sous peine de poursuites.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

IVVANDI ne saurait être tenue responsable du rejet de ses e-mails par la messagerie du client (copie du ticket de paiement, récapitulatif de commande) ; il appartient au client de consulter régulièrement ses courriers indésirables.

Concernant l’utilisation du site https://ivvandi.com/, le client peut se référer aux CGU pour tout complément d’information.

ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

Conformément aux articles L. 611-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite à IVVANDI restée sans réponse satisfaisante sous deux mois. Le médiateur désigné par IVVANDI est : [nom du médiateur – adresse postale – site internet]. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

TITRE II – CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PRESTATIONS RH, CONSEIL ET FORMATION

ARTICLE 13 : NATURE ET RESPONSABILITÉ DES PRESTATIONS DE CONSEIL

Les consultations de conseil en carrière et les prestations de conseil RH proposées par IVVANDI constituent des obligations de moyens. Elles n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la santé publique ni à d’autres métiers réglementés. Les conseils et recommandations donnés ne remplacent en aucun cas un bilan de compétences.

IVVANDI intervient dans les domaines de son expertise RH et managériale. Elle ne donne aucune directive, ne demande jamais l’arrêt d’un poste ou toute autre décision, et ne peut être tenue responsable des décisions prises par le client.

IVVANDI décline toute responsabilité quant aux mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés. Chaque personne réagissant différemment, aucune garantie de résultat ne peut être donnée à l’issue du programme de conseil, que le client demeure libre de suivre ou non.

ARTICLE 14 : ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

IVVANDI est enregistrée en qualité de prestataire de formation et certifiée Qualiopi au titre des actions de formation.

Les actions de formation intra-entreprise et sur devis font l’objet d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle précisant l’objectif, le programme, la durée, les modalités d’évaluation, le prix et les modalités de règlement. En cas de contradiction, les stipulations de la convention priment sur les présentes CGV.

Annulation par le client : toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation intervenant moins de 14 jours calendaires avant le démarrage de l’action, IVVANDI facture 50 % du montant de l’action au titre de dédit ; moins de 7 jours avant le démarrage, 100 %. Ces sommes ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un financeur.

Absence ou abandon du stagiaire : seules les heures effectivement réalisées sont facturées au financeur ; le solde reste dû par le client, sauf cas de force majeure dûment reconnu.

Report par IVVANDI : en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité du formateur, IVVANDI peut reporter l’action et en informe le client dans les meilleurs délais, sans indemnité, le client pouvant opter pour le remboursement intégral.

Accessibilité : toute situation nécessitant un aménagement doit être signalée avant l’entrée en formation afin d’étudier les adaptations possibles avec le référent handicap d’IVVANDI.

TITRE III – CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PRESTATIONS AÉRONAUTIQUES (IVVANDI AÉRO)

Les articles 15 à 23 s’appliquent à l’ensemble des prestations du pôle IVVANDI AÉRO : baptêmes de l’air et vols de découverte en ULM (autogire et pendulaire), vols d’initiation au pilotage, formation de pilote ULM, escape game, stage Lib’airté, ainsi que la vente de bons et d’articles en boutique.

Contact du pôle aéronautique : aero@ivvandi.com – téléphone : 05 82 95 27 67.

ARTICLE 15 : DISPONIBILITÉ DES VOLS, PLANIFICATION ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

15.1 – Vols sur réservation. Les vols sont réalisés uniquement sur réservation préalable. Ils s’effectuent de jour, dans les conditions fixées par la réglementation ULM.

15.2 – Jours de vol. Le pilote instructeur est disponible les samedis et dimanches. Aucun vol n’est programmé en semaine de manière régulière.

15.3 – Vols en semaine. Des vols peuvent être organisés en semaine à titre exceptionnel, uniquement sur réservation préalable et sur devis, sous réserve de la disponibilité de l’instructeur, de l’aéronef et de l’aérodrome, et après accord écrit d’IVVANDI. Aucune réservation en semaine n’est acquise tant qu’elle n’a pas été confirmée par écrit. L’indisponibilité d’un créneau en semaine ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun remboursement anticipé, le bénéficiaire conservant la faculté de voler sur un créneau de week-end pendant toute la durée de validité de son bon ou de sa réservation.

15.4 – Prise de rendez-vous. L’achat d’une prestation ou d’un bon ne vaut pas réservation d’un créneau. Pour convenir d’une date et d’une heure, le bénéficiaire contacte IVVANDI au 05 82 95 27 67 ou à aero@ivvandi.com. Les créneaux de week-end étant limités, il est recommandé de prendre rendez-vous au moins deux semaines à l’avance et de ne pas attendre les dernières semaines de validité du bon.

15.5 – Conditions météorologiques. L’activité est tributaire des conditions météorologiques (visibilité, plafond, vent, turbulences, précipitations, orages). IVVANDI se réserve le droit d’annuler, de reporter ou d’écourter tout vol lorsqu’elle estime que les conditions d’une sécurité optimale ne sont pas réunies. Cette décision appartient exclusivement au pilote commandant de bord et est sans appel.

Une annulation pour raison météorologique, technique ou de sécurité ne donne pas lieu à remboursement mais à un report du ou des vols concernés, à une date convenue entre les parties. Aucune indemnité ne peut être réclamée à ce titre, notamment au titre des frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration engagés. Lorsque les reports successifs imputables à IVVANDI ou aux conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser la prestation avant l’expiration du bon, la validité de celui-ci est prolongée sans frais dans les conditions de l’article 21.3.

15.6 – Modification du circuit. Les circuits, qu’ils soient convenus juste avant le vol entre le pilote et le passager ou planifiés à l’avance, sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la réglementation aérienne, du trafic et des conditions météorologiques.

15.7 – Annulation par le client. Toute annulation doit être signalée au plus tard 48 heures avant le créneau. Passé ce délai, ou en cas d’absence le jour du vol, la prestation est considérée comme réalisée et n’est ni reportée ni remboursée, sauf cas de force majeure justifié.

15.8 – Retard. En cas de retard du bénéficiaire, le vol pourra être écourté à due proportion, ou annulé sans remboursement si le planning ne permet pas de le décaler. Il est demandé de se présenter au moins 20 minutes avant l’heure convenue.

15.9 – Durée du vol. Les durées annoncées correspondent au temps de vol effectif, hors accueil, briefing et installation. Elles peuvent varier légèrement en fonction des conditions de vol et du trafic sur l’aérodrome.

ARTICLE 16 : NATURE DES VOLS ET INFORMATION DU PASSAGER

16.1 – Aéronefs ultralégers motorisés. Les vols sont réalisés à bord d’aéronefs ultralégers motorisés (ULM) de classe 4 (autogire) et de classe 2 (pendulaire), immatriculés et assurés conformément à la réglementation française. Le bénéficiaire reconnaît être informé, conformément à la réglementation applicable aux ULM, que ces aéronefs ne font pas l’objet d’un certificat de navigabilité et que leur conception, leur construction et leur entretien relèvent d’un régime déclaratif placé sous la responsabilité du propriétaire. Cette information lui est rappelée avant le vol par l’affichage réglementaire à bord.

16.2 – Nature de la prestation. Les vols proposés sont des vols de découverte, d’initiation ou d’instruction. Ils ne constituent en aucun cas une prestation de transport public de passagers. La route, l’altitude et la durée sont déterminées par le pilote commandant de bord.

16.3 – Autorité du commandant de bord. Le pilote commandant de bord est seul juge de la conduite du vol, de la trajectoire, de l’interruption ou de l’annulation du vol. Ses instructions doivent être respectées sans discussion, avant, pendant et après le vol.

16.4 – Formation de pilote. Les prestations de formation au brevet de pilote ULM constituent une obligation de moyens. IVVANDI ne garantit ni la réussite à l’examen théorique, ni la délivrance du brevet dans un délai déterminé, la progression dépendant de l’aptitude, de l’assiduité et de la disponibilité de l’élève ainsi que des conditions météorologiques. Les heures de vol achetées et non consommées restent acquises pendant douze mois.

ARTICLE 17 : SÉCURITÉ

IVVANDI se réserve le droit d’écourter, d’annuler ou de reporter tout vol lorsque les conditions ne garantissent pas la sécurité du pilote et du passager, notamment lorsque ce dernier manifeste des signes d’ébriété, de consommation de stupéfiants, d’incohérence ou de violence, ou ne se conforme pas aux règles de sécurité. Dans ces cas, aucun remboursement n’est dû.

17.1 – Discipline sur la plateforme. L’aérodrome est une zone à risques. Le bénéficiaire et ses accompagnants s’engagent à respecter les consignes de circulation, à ne pas pénétrer sur les zones de manœuvre sans accompagnement, et à se tenir à distance des aéronefs en mouvement, des hélices et des rotors.

17.2 – Effets personnels. Aucun objet non arrimé ne peut être emporté à bord. IVVANDI décline toute responsabilité en cas de perte, de chute ou de détérioration d’effets personnels (téléphones, lunettes, appareils photo, casquettes) emportés à bord ou laissés sur la plateforme.

17.3 – Acceptation du risque. Le bénéficiaire reconnaît que la pratique d’une activité aérienne comporte des risques inhérents, qu’il en a été informé et qu’il y participe en connaissance de cause. La présente clause ne saurait exonérer IVVANDI de sa responsabilité en cas de faute de sa part.

ARTICLE 18 : CONDITIONS PHYSIQUES ET APTITUDE

Le bénéficiaire s’engage à communiquer avant la réservation les informations nécessaires à la sécurité du vol et déclare que celles-ci sont exactes.

18.1 – Limitations de masse. L’emport est soumis aux limitations de masse et de centrage de l’aéronef. Le poids maximal du passager, distinct selon qu’il s’agit d’un vol en autogire ou en pendulaire, ainsi que les limitations de taille éventuelles, sont communiqués lors de la réservation et doivent être respectés. IVVANDI se réserve le droit de refuser l’embarquement, sans remboursement, en cas de déclaration inexacte du poids.

18.2 – Santé. Il appartient au bénéficiaire de s’assurer de sa capacité à effectuer le vol. La consultation d’un médecin est recommandée aux personnes enceintes ou présentant des antécédents médicaux particuliers. IVVANDI déconseille le vol aux personnes présentant des troubles cardiaques importants, des troubles du comportement ou une épilepsie. IVVANDI n’exerce aucune activité médicale et ne procède à aucune évaluation d’aptitude médicale.

18.3 – Mineurs. Les mineurs sont acceptés sous réserve d’une autorisation écrite du représentant légal, remise le jour du vol, et de leur capacité à respecter les consignes de sécurité. Un mineur doit être accompagné sur l’aérodrome par un adulte responsable.

ARTICLE 19 : ASSURANCE

Le pilote instructeur détient une assurance en responsabilité civile aérienne (RCA) couvrant sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers ainsi qu’à ses passagers en cas de faute avérée.

Cette garantie ne couvre pas les dommages survenus sans faute du pilote ou d’IVVANDI. À titre d’exemple, si un passager se blesse en marchant sur la plateforme alors que ni les consignes du moniteur ni son pilotage ne sont en cause, la prise en charge relève de sa propre couverture sociale et de sa mutuelle.

Le bénéficiaire est invité à vérifier l’étendue de ses propres garanties (assurance individuelle accident, garanties de sa carte bancaire ou de sa mutuelle) relatives à la pratique d’activités aériennes.

Le contrat d’assurance souscrit par IVVANDI pour sa pratique professionnelle est disponible à la consultation sur demande à aero@ivvandi.com.

ARTICLE 20 : OPTION VIDÉO ET DROIT À L’IMAGE

20.1 – Option vidéo. L’enregistrement vidéo du vol est une option facturée en supplément. Un dysfonctionnement technique indépendant de la volonté d’IVVANDI n’ouvre droit ni à indemnisation, ni à la réalisation d’un autre vol. Si la vidéo est écourtée, l’option est remboursée au prorata du temps manquant par rapport à la durée du vol. Elle est intégralement remboursée lorsque l’enregistrement se révèle inexploitable après vérification.

20.2 – Prises de vue par le bénéficiaire. Les prises de vue réalisées par le bénéficiaire depuis l’aéronef ne sont autorisées qu’avec l’accord du pilote et au moyen de dispositifs correctement arrimés.

20.3 – Droit à l’image. Sauf opposition écrite formulée avant la prestation, IVVANDI est autorisée à réaliser des photographies et vidéos de la prestation et à les diffuser sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux), sans limitation de durée et sans contrepartie financière. Le retrait d’une image peut être demandé à tout moment à contact@ivvandi.com.

ARTICLE 21 : BONS BAPTÊME, INITIATION ET ESCAPE GAME

21.1 – Émission et réception. Les bons sont émis dès réception du paiement et adressés par e-mail dans un délai de 24 à 48 heures. Un envoi par courrier postal est possible moyennant un supplément de 3 € TTC, les délais de réception étant ceux de La Poste. Pour un bon offert, le nom du bénéficiaire du baptême, de l’initiation au pilotage ou de l’escape game doit être précisé à la commande.

21.2 – Validité. Les bons sont valables un an à compter de la date d’achat. La date de validité s’entend de la date de réalisation de la prestation, et non de la date de prise de contact.

21.3 – Bon expiré et prorogation. La remise en validité d’un bon dont la date est dépassée donne lieu à un supplément de 20 € TTC. Ce supplément n’est pas dû lorsque l’impossibilité de réaliser la prestation résulte d’annulations imputables à IVVANDI ou aux conditions météorologiques : dans ce cas, la validité du bon est prolongée sans frais. IVVANDI peut en outre, à son initiative, prolonger un bon pour une durée de six mois.

21.4 – Non-remboursement et cession. Les bons ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés contre des espèces, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 7. Ils sont cessibles à un tiers : le bénéficiaire empêché peut en faire profiter une autre personne en informant IVVANDI au 05 82 95 27 67 ou à aero@ivvandi.com, sous réserve du respect des conditions d’aptitude de l’article 18.

21.5 – Perte ou vol. Un bon perdu peut être réédité sur justification de l’achat. En cas de perte ou de vol d’un bon, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

ARTICLE 22 : ESCAPE GAME ET STAGE LIB’AIRTÉ

22.1 – Escape game. L’activité se déroule sur créneau réservé. Les nombres minimum et maximum de participants sont indiqués lors de la réservation. En cas de retard, la durée de la session est réduite d’autant, sans réduction de prix. Les participants s’engagent à respecter le matériel et les décors ; toute dégradation volontaire est facturée. L’accès des mineurs est soumis aux conditions d’âge indiquées lors de la réservation et, le cas échéant, à l’accompagnement d’un adulte.

22.2 – Stage Lib’airté. Le stage fait l’objet d’un programme communiqué avant l’inscription. Lorsqu’il comporte des vols, ceux-ci sont soumis à l’intégralité des articles 15 à 21, et notamment aux conditions de disponibilité (week-end, semaine à titre exceptionnel sur réservation et devis) et de météorologie. En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des vols prévus, IVVANDI propose un report des séances concernées ou, à défaut, le remboursement de la quote-part non réalisée.

ARTICLE 23 : ÉVÉNEMENTS AÉRONAUTIQUES ET CLIENTS PROFESSIONNELS

Les prestations liées à l’organisation d’événements aéronautiques (animations, meetings, opérations de relations publiques, séminaires) font l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique précisant le contenu, les dates, les conditions de repli en cas de météorologie défavorable et les modalités de règlement. En cas de contradiction, les stipulations du devis ou du contrat priment sur les présentes CGV.

Pour ces prestations entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard dans les conditions de l’article 8 des présentes CGV, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Toute pénalité appliquée pour retard de paiement est distincte de l’obligation du client de s’acquitter de la dette principale. Les conséquences d’une annulation liée à un retard de paiement sont à la charge exclusive du client.

ARTICLE 24 : BOUTIQUE ET VENTE D’ARTICLES

Les articles proposés à la boutique sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs n’ont pas de valeur contractuelle quant aux nuances de couleur et aux dimensions exactes.

Les frais et délais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le transfert des risques intervient à la remise du bien au client. En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer IVVANDI sous 3 jours ouvrés.

Le client bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du bien, dans les conditions de l’article 7, les frais de retour étant à sa charge, le bien devant être retourné complet, non utilisé et dans son emballage d’origine. Les garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’appliquent de plein droit.