Mentions légales
ÉDITEUR :
IVVANDI SAS –12 rue Louis Courtois de Viçose, 31100 TOULOUSE – RCS 883 002 644– capital social 1000 €– responsable de la publication Alexandre DELDON – e-mail contact@ivvandi.com
HÉBERGEUR :
Société OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
LOGO ET CHARTE GRAPHIQUE :
Léa GIRONDIAT- https://tsukistudio.fr/
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)
ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par la société IVVANDI sur son site
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En passant commande / réservation sur le site https://ivvandi.com/ vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraine votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
la société IVVANDI se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.
La société IVVANDI propose des consultations en conseil en carrière en ligne (par téléphone) ainsi que des formations sur demande et devis personnalisés.
ARTICLE 2 : RÉSERVATION
Vous réservez votre consultation en conseil en carrière sur notre site https://ivvandi.com/ Pour cela, vous devez :
- choisir la prestation conseil en carrière et réserver un créneau
- remplir les détails de facturation (nom, prénom, adresse, pays, mail, numéro de téléphone…).
- Saisir vos coordonnées bancaires.
- vous confirmez l’acceptation de la réservation / commande en cochant la case de validation des conditions générales de vente et de renonciation au droit de rétractation, puis cliquez sur « COMMANDER ». La validation de la réservation / commande vaut acceptation des présentes CGV.
- vous accéderez à un récapitulatif de votre réservation / commande et un mail de confirmation vous sera envoyé.
- après réception du paiement, la société IVVANDI vous contactera par mail, dans un délai de 48 heures après réception du paiement, afin de vous valider le créneau.
- Vous recevrez une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du RV et les éléments de facturation.
ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sur le site https://ivvandi.com/ sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est exigible immédiatement à la réservation / commande par carte bancaire. Le paiement est sécurisé via Stripe qui est spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne (cryptage et protection des données). De ce fait, vos coordonnées bancaires ne circulent pas sur internet. la société IVVANDI s’engage à ne stocker aucune coordonnée bancaire.
Si toutefois, vous ne voulez pas payer par Stripe, vous pouvez également régler la consultation par virement bancaire, dans ce cas là, merci de nous contacter à contact@ivvandi.com.
La société IVVANDI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation.
Toute réservation / commande ne sera traitée qu’après réception du règlement. A compter de la date de réception du règlement, la société IVVANDI s’engage à traiter la réservation et à vous contacter pour la prise de rendez-vous dans un délai de 48 heures.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE
la société IVVANDI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
La société IVVANDI se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
La société IVVANDI se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Les sommes versées seront intégralement remboursées.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Dès réception du paiement de la consultation, la société IVVANDI s’engage à contacter le client par mail ou par téléphone, dans les 48 heures, afin de prendre rendez-vous avec lui et fixer date et heure de la consultation.
ARTICLE 6 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, la société IVVANDI par mail contact@ivvandi.com ou via l’interface .
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est due et aucun remboursement ne sera possible.
En cas de modification ou annulation du fait de la société IVVANDI , vous avez le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou à un remboursement intégral.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Les consultations en conseils en carrière proposés par la société IVVANDI sont des prestations d’obligations de moyens, elles n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique ou autre métiers réglementés. Les conseils et recommandations donnés par la société IVVANDI ne remplacent en aucun les bilans de compétences ou conseils dans ce domaine.
la société IVVANDI donne conseils dans les domaines de son expertise RH et managériale. Elle ne donnera donc jamais de directive, ne demandera jamais l’arrêt d’un poste ou autre décision et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client.
La société IVVANDI décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, la société IVVANDI ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans la consultation ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du Programme de conseil. Vous êtes libre de suivre le programme de conseil ou non.
Concernant l’utilisation du site https://ivvandi.com/ , pour un complément d’informations, vous pouvez vous référez aux CGU
La société IVVANDI ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails, la copie du ticket de paiement ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation. Vous trouverez un modèle ici. Ce formulaire sera à envoyer à la société IVVANDI par mail. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.
Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par la société IVVANDI (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.
Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soi et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail, adresse IP…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société IVVANDI.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR :
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de la société IVVANDI et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site d’IVVANDI” (dont l’URL est https://ivvandi.com/ et pages associées), par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de la société IVVANDI , une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.
Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.
Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français.