Conditions générales de vente pour les activités aériennes:

Chacune des conditions générales énoncées ci-dessous sont conclues entre IVVANDI et toute personne physique, utilisant ivvandi.com + site e-commerce. Toute commande en ligne signifie l’acceptation des conditions générales. IVVANDI, SAS enregistrée au registre de Toulouse sous le numéro 883002644, ayant son siège au 12 rue Louis Courtois de Viçose, 31100 Toulouse, se réserve le droit de modifier ses conditions générales. En cas de nouveautés ou de changements, ces derniers seront appliqués dès leur mise en ligne.

1. Validité des bons

Les bons baptêmes de l’air ou vols d’initiation sont valables 1 an à compter de la date d’achat.
Tarifs : Les tarifs sont exprimés en € (euros), TTC. Ces derniers sont applicables au jour de la commande. IVVANDI se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.

2. Modalités de paiement et sécurité

Les bons sont envoyés dès réception du paiement :

● Par carte bancaire
● Par carte bancaire grâce à la boutique en ligne
● Par virement : IVVANDI IBAN : FR76 2823 3000 0106 7999 8927 276 BIC : REVOFRP2
● Par chèque : A l’ordre de IVVANDI A envoyer au siège social : 12 rue Louis Courtois de Viçose, Bâtiment 3, 31100 Toulouse

3. Droit de rétractation

Tout acheteur (et non bénéficiaire) d’une activité aérienne proposées par IVVANDI dispose pendant 15 jours du droit de rétractation, sans justification ni pénalité. A cette fin un justificatif d’annulation sera renvoyé pendant le délai légal de 15 jours ouvrés en recommandé au siège social de IVVANDI, 12 rue Louis Courtois de Viçose batiment 3, 31100 TOULOUSE, portant la mention « annulation-rétractation ». Dans ce courrier, joindre un RIB afin que IVVANDI opère son remboursement par virement bancaire dans les 15 jours ouvrés suivant la demande. En cas de vol ou de perte d’un bon, le droit de rétractation ne peut s’appliquer.

4. Utilisation des bons

La réception des bons se fait dans votre mail*, 24 à 48h après la réception du paiement. En cas de bon à offrir, précisez le nom de la personne bénéficiant du baptême, de l’initiation au pilotage ou de l’escape game. .

*Il est possible de vous envoyer le ou les bons par courrier postal avec un supplément de 3€. Les délais de réception par courrier reposent sur ceux de La Poste. Les bons ne sont pas remboursables. Si vous êtes dans l’incapacité de faire votre vol et que vous souhaitez en faire bénéficier une tierce personne, contactez-nous par téléphone au 05.85.95.27.67 ou sur aero@ivvandi.com.

5. Retard de paiement pour les professionnels

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement pour les prestations liées à l’organisation d’événements aéronautiques entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 10% à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture. Ces intérêts s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce pour les frais de recouvrement.

Toute pénalité ou frais appliqué pour retard de paiement est distinct de l’obligation du client de s’acquitter de la dette principale. Les conséquences d’une annulation liée à un retard de paiement sont à la charge exclusive du client.

6. Réservations

Les vols sont réalisés uniquement sur réservation. Notre pilote est disponible le WE, et en semaine sous devis. Les vols se font de jour selon la réglementation ULM. Pour convenir d’une date et d’une heure, contactez-nous au 05.82.95.27.67 ou bien écrivez-nous un mail à aero@ivvandi.com.

7. Sécurité

IVVANDI se réserve le droit d’écourter, d’annuler ou de reporter tout vol lorsque les conditions ne garantissent pas la sécurité du pilote et du passager, notamment lorsque ce dernier manifeste des signes d’ébriété, d’incohérence, de violence, ou ne se conforme par aux règles de sécurité. Les circuits, qu’ils soient entendus juste avant le vol entre le pilote et le passager ou qu’ils soient planifiés, sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la réglementation aérienne et des conditions météorologiques.

8. Report d’un vol à l’initiative de IVVANDI : L’activité est tributaire des conditions météorologiques. IVVANDI se réserve le droit d’annuler tout vol si nous estimons que toutes les conditions ne sont pas réunies pour vous garantir un vol avec une sécurité optimale. Dans ce cas précis, cette circonstance ne donne pas lieu à un remboursement mais à un simple report du ou des vols.

9. Assurance

Notre pilote instructeur détient une assurance en RCA (Responsabilité Civile Aérienne) couvrant ses responsabilités face à des dommages aux tiers ainsi que face à leur passager en cas de faute avérée. A titre d’exemple, si un passager se tord une cheville en courant au décollage alors que les consignes du moniteur et le pilotage du moniteur ne sont pas en cause, l’assurance du moniteur ne le couvrira pas. Ce sera la sécurité sociale ainsi que sa mutuelle qui couvriront ses dépenses médicales. Le contrat d’assurance que nous avons souscrit pour notre pratique professionnelle est disponible à la consultation ici.

10. Conditions physiques

Si vous êtes enceinte ou présentez des antécédents médicaux particuliers, nous vous recommandons de consulter un médecin. IVVANDI déconseille les vols aux personnes présentant de forts problèmes cardiaques, des troubles du comportement ou d’épilepsie.

11. Option vidéo

Le choix de la vidéo est une option pour les activités aériennes que propose IVVANDI, moyennant un supplément tarifaire. Le dysfonctionnement de la vidéo indépendante de notre volonté, ne donne aucun droit à une indemnisation, ni à la réalisation d’un autre vol. Si la vidéo se retrouve écourtée, nous remboursons au prorata du temps manquant par rapport à la durée du vol. Le remboursement de l’option vidéo est total lorsque celle-ci est inexploitable après vérification sur nos ordinateurs.

12. Procédure de médiation
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

13. Utilisations des données sur le site

Les données accessibles via le site ivvandi.com sont fournies en l’état. IVVANDI n’est pas responsable de l’utilisation des données, ni des dommages relatifs à l’utilisation d’Internet. IVVANDI se réserve le droit de modifier les informations indiquées, tarifs inclus, sur le site par l’intermédiaire de modifications/actualisations du site.
Les visiteurs ou les utilisateurs du site de IVVANDI s’engagent à respecter la propriété intellectuelle des auteurs.
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